Que faire face à un redressement fiscal ?
Vous avez un redressement fiscal?
Faites-vous assister par un expert en redressement fiscal et bénéficiant d'une grande expérience et du savoir-faire. Le principe est de permettre à tout particulier tout comme au chef d'entreprise rencontrant des difficultés de trouver des solutions afin de pérenniser son entreprise.
Procédure de redressement fiscal en France
La procédure de redressement fiscal débute lorsqu'une administration fiscale détecte des irrégularités ou des inexactitudes dans les déclarations fiscales d'un contribuable, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier. Cette procédure vise à corriger les erreurs et à récupérer les impôts dus.
Tout commence généralement par un contrôle fiscal, où l'administration examine de près les déclarations et les documents comptables. Si des anomalies sont détectées, elle informe le contribuable, souvent par un avis de vérification, et peut demander des éclaircissements ou des documents supplémentaires.
Si l'administration conclut à une sous-déclaration ou à des erreurs, elle envoie une proposition de rectification. Ce document détaille les corrections suggérées et les montants supplémentaires à payer. Le contribuable a le droit de répondre à cette proposition, souvent dans un délai donné, pour accepter, contester ou fournir des explications supplémentaires.
Dans certains cas, un accord peut être trouvé, aboutissant à une rectification amiable. Si aucun accord n'est trouvé, l'administration fiscale peut imposer un redressement, qui peut inclure des pénalités.
Après le redressement, le contribuable doit payer le montant supplémentaire dû. S'il est en désaccord avec la décision, il peut faire appel devant les autorités fiscales ou judiciaires compétentes.
Cette procédure vise à assurer que chacun paie sa juste part d'impôts et maintient l'équité du système fiscal. Cependant, elle peut être complexe et stressante pour les contribuables concernés, soulignant l'importance de la précision et de la conformité dans les déclarations fiscales.
Pénalités de redressement fiscal
Les pénalités de redressement fiscal sont des montants supplémentaires que les contribuables doivent payer en plus des impôts dus, lorsqu'il est constaté qu'ils ont commis des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations fiscales. Ces pénalités varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction. Elles peuvent inclure :
Intérêts de Retard: Ces intérêts sont calculés sur le montant des impôts dus non payés à la date limite. Ils couvrent la période entre la date d'échéance initiale et le paiement effectif.
Amendes et Majorations: En cas de déclarations inexactes ou incomplètes, des amendes peuvent être imposées. Ces amendes sont souvent un pourcentage du montant d'impôt non payé ou sous-évalué.
Pénalités pour Négligence ou Déclaration Inexacte: Si l'erreur est due à une négligence ou à une déclaration intentionnellement inexacte, des pénalités plus sévères peuvent être appliquées.
Sanctions pour Fraude Fiscale: En cas de fraude avérée, comme la dissimulation de revenus ou de biens, les pénalités peuvent être particulièrement lourdes, incluant parfois des peines de prison en plus des amendes financières.
Quand faut-il payer ?
Les sommes dues à la suite d'un contrôle fiscal doivent être payées intègralement dès l'avis de réception de l'avis d'imposition complémentaire. En principe, aucun étalement n'est possible. Cependant, des exceptions existent. En cas de difficultés financières, des délais de paiement ou un étalement est possible. Pour cela, il faut établir un contact rapide avec l'administration fiscale. Des experts sont rôdés à ces négociations, ils sont habitués à discuter avec la trésorerie au le cas échéant avec le conciliateur fiscal de votre département. Des experts réexamineront de leur côté votre dossier et vérifieront avec l'Administration fiscale tous les points nécessaires.
Peut-on contester un redressement fiscal ?
Les cabinets spécialisés sont habitués à solliciter l'administration fiscale en cas de demande de remise gracieuse totale ou partielle quand le dossier le permet, mais aussi peuvent opter pour un recours contentieux si à l'étude de votre dossier, il apparait que ce redressement fiscal est injustifié. Dans ce cas, il faut absolument respecter le délai légal de prescription. Si ce recours est rejetté à nouveau par l'administration fiscale, il peut s'adresser au tribunal administratif. Si un nouveau refus fait suite à cette demande de remise, le tribunal de grande insistance sera saisi. Ne pas oublier, en cas de suspension de paiement, de penser à demander un délai de paiement dans le même temps. Etre entouré de professionnels de la fiscalité est essentiel dans ce genre de situations. Dans tous les cas, des spécialistes en redressement fiscal bénéficieront toujours la négociation avec le centre d'impôt.
Visite inopinée d’agents
Vous avez été l’objet d’une visite inopinée d’agents de l’administration et vous vous interrogez sur les mesures à prendre ? Après contrôle, vous avez reçu une proposition de rectification, un avis de mise en recouvrement ou un avis d’imposition, et vous contestez le bien-fondé ou les sommes réclamées ?
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